Procédure de dépôt d'une plainte concernant un processus d’octroi de contrat

1.       Dans le cas d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré, et pour lequel une entreprise non sollicitée désire manifester son intérêt à le réaliser, l’entreprise doit communiquer par écrit, à l’adresse électronique indiquée dans l’avis d’intention public, son intérêt et sa capacité à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis d’intention public. Ces éléments doivent être transmis à la Société à l’intérieur des délais mentionnés à l’avis d’intention public. La démonstration de la capacité de l’entreprise doit être documentée et appuyée sur des faits et des documents qui peuvent être validés par la Société.

La Société procédera par la suite à l’analyse de l’information transmise et transmettra à l’entreprise sa décision quant à l’intention de conclure le contrat de gré à gré.

2.      Dans le cas d’un processus d’appel d’offres ou de propositions, d’un processus de qualification d’entreprises ou d’un processus d’homologation de biens en cours, une entreprise admissible au processus de plainte peut déposer une plainte si elle considère que le processus prévoit des conditions qui :

  1. N’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ;
  2. Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ; ou
  3. Ne sont pas autrement conformes au cadre applicable.

3.    Une plainte qui concerne un appel d’offres ou de propositions public, un processus de qualification d’entreprises ou un processus d’homologation de biens en cours doit être transmise par courrier électronique à soumission@spbsg.com ou par la poste à l’adresse suivante :

603, avenue Saint-Jérôme,
C.P. 222, Matane, Québec
G4W 3N1

Une copie de la plainte doit être transmise à l’AMP.

Une plainte peut être retirée à tout moment en transmettant un courriel à cet effet, la Société inscrira la date de retrait de la plainte au système électronique d’appel d’offres.

Toute plainte doit être reçue par la Société au plus tard à la date indiquée au système électronique d’appel d’offres.  La Société transmet un accusé de réception de la plainte dans les meilleurs délais.

4.  Avant d’analyser le contenu de la plainte, la Société vérifie d’abord si le plaignant a l’intérêt requis afin de déposer une plainte. Si la Société détermine que le plaignant n’a pas l’intérêt requis, il en informe ce dernier par écrit.

Si la Société détermine que le plaignant a l’intérêt requis, elle inscrit sans délai au système électronique d’appel d’offres la date de réception de la plainte puis procède à l’analyse de la recevabilité de la plainte.

Une plainte n’est recevable que si les conditions suivantes sont toutes rencontrées :

  1. Elle concerne un contrat dont la dépense est égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres ou de propositions public applicable à ce contrat ;
  2. Elle porte sur un processus d’appel d’offres ou de propositions, d’un processus de qualification d’entreprises ou d’un processus d’homologation de biens en cours dont les documents prévoient, selon le cas, des conditions qui :
    • N’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ;
    • Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ;
    • Ne sont pas autrement conformes au cadre applicable.
  3. Elle porte sur des documents qui ont été déposés au système électronique d’appel d’offres au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes applicable ;
  4. Être déposée sur le formulaire de plainte fourni par l’Autorité des marchés publics (AMP), lequel est disponible sur le site Internet de l’AMP ;
  5. Être transmise à la Société conformément aux dispositions de l’article 10.3 ;
  6. Être reçue par la Société au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d’appel d’offres ;
  7. Être suffisamment étoffée et appuyée pour en permettre l’analyse ;
  8. Ne pas porter sur des faits pour lesquels un recours judiciaire est ou a été exercé.

Si la plainte est recevable, le responsable de la Société procède à l’analyse de la plainte. L’analyse ne porte que sur les documents transmis par le plaignant à l’intérieur du délai prescrit.

S’il le juge opportun, le responsable peut contacter le plaignant afin d’obtenir des précisions additionnelles relativement aux renseignements contenus au formulaire de plainte.

Au terme de l’analyse de la plainte, le responsable détermine le bien-fondé ou non de la plainte et informe, par voie électronique, le plaignant de sa conclusion.

La décision est transmise après la date limite de réception des plaintes, mais au moins sept (7) jours avant la date limite de réception des soumissions mentionnée au système électronique d’appel d’offres.

La Société indique au système électronique d’appel d’offres qu’elle a transmis sa réponse au plaignant.

Le président directeur général est responsable de l’application du processus de plainte.

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